Conditions générales de vente (Particuliers)

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les Conditions Générales de Vente) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L) FERRONNERIE DOMINONI (ci-après le «Vendeur») auprès d'acheteurs non professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique ( ci-après l’ «Acheteur») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.ferronnerie-dominini.com, (ci-après le «Site»), savoir :

• L'ensemble des produits figurant sur le Site et destinés aux particuliers, à l'exclusion des produits proposés auprès de l'établissement physique du Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La société à responsabilité limitée (E.U.R.L) FERRONNERIE DOMINONI constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

E.U.R.L FERRONNERIE DOMINONI, au capital social de 3 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANTIBES (06) le 3 octobre 2012 sous le numéro 788 482 990 0017

Siège social : Allée des Miroitiers, Zone Industrielle secteur A, 06700 ST LAURENT DU VAR.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 95 788 482990

Contact :

Par courrier : Allée des Miroitiers, Zone Industrielle secteur a, 06700 ST LAURENT DU VAR. Par téléphone : 09.51.42.32.02 Par internet : via le formulaire de contact prévu sur le Site Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande sur le Site par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Choix des produits:
  L’Acheteur choisit les produits et les dépose dans le panier prévu sur le Site du Vendeur ;
• Identification :
  L’Acheteur crée un compte personnel précisant ses coordonnées (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse électronique valide). Il s'engage à fournir des informations exactes et fiables permettant au Vendeur d'exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles. Il pourra accéder à ses données personnelles qu'il aura communiquées sur simple demande.
• Passation de la commande :
  L’Acheteur pré-visualise sa commande et choisit un mode de paiement parmi ceux proposés sur le site internet du Vendeur.
  Un récapitulatif de commande lui est présenté reprenant les informations relatives aux produits, aux prix et à la livraison.
  L’Acheteur peut alors modifier ou corriger sa commande.
  Il accepte les conditions générales de vente et valide définitivement la commande en cochant les cases prévues à cet effet.
  La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
  Cette confirmation se fera sous la forme suivante : un récapitulatif de la commande et un formulaire de rétractation seront envoyés par courrier électronique à l’adresse électronique valide de l’Acheteur renseignée lors de la création de son compte personnel sur le Site du Vendeur.
• Modifications de commandes :
  Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur, pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, sous réserve qu’elles soient notifiées par écrit (lettre postale ou courrier électronique adressée au Vendeur sur le Site à l’aide du formulaire mis à sa disposition). En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Vendeur 48 heures au moins avant la date prévue pour la livraison, après validation par l’Acheteur, d'un nouveau bon de commande spécifique sur le Site et ajustement éventuel du prix.
• Modifications de commandes :
  Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur, pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, sous réserve qu’elles soient notifiées par écrit (lettre postale ou courrier électronique adressée au Vendeur sur le Site à l’aide du formulaire mis à sa disposition). En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Vendeur 48 heures au moins avant la date prévue pour la livraison, après validation par l’Acheteur, d'un nouveau bon de commande spécifique sur le Site et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués sur le récapitulatif de commande avant confirmation.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, selon les modalités suivantes :

• Cartes bancaires :
  Cartes acceptées : VISA, MASTERCARD

L’Acheteur saisit ses données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire du Vendeur, à savoir le Crédit Industriel et Commercial ou C.I.C, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque de l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.

• Service de paiement en ligne Paypal

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de deux jours suivant la demande formulée le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Le Vendeur aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les produits seront livrés dans un délai maximum de trente jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le Site. Ce délai est décompté à compte de la date de la confirmation par le Vendeur de la commande par courrier électronique (date de conclusion du contrat).

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant du Vendeur.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont néanmoins communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acquéreur ou en cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

Toute modification de la commande ou des conditions de livraison entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès la réception de la commande et avant le départ du transporteur. Il signera à cet effet un bon de livraison ou de transport sur lequel il devra indiquer ses constatations et réserves éventuelles.

S’il constate une anomalie, il devra émettre par courrier postal avec accusé de réception ses réserves ou réclamations pour non- conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents dans un délai de sept jours. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Les courriers de réserve et réclamation sont à envoyer à l’adresse suivante :

E.U.R.L FERRONNERIE DOMINONI Allée des Miroitiers, Zone Industrielle secteur a, 06700 ST LAURENT DU VAR.

L’Acheteur dont les produits livrés présentent des vices apparents ou les défauts de conformité qu’il aura dûment prouvés pourra demander :

• une nouvelle livraison respectant la commande initiale
• la réparation du produit défectueux
• l’échange du produit par un autre similaire
• l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à partir du lendemain de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits est accompagné d’un formulaire de rétractation envoyé à l’Acheteur par courrier électronique lors de la confirmation de sa commande et disponible en permanence sur le Site ainsi que de la facture. A défaut, l’Acheteur peut utiliser un autre document dont il devra conserver la preuve et lui joindre la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

Aucun droit de rétractation n’est applicable aux produits fabriqués sur mesure. Cette information est indiquée à l’Acheteur au moment de sa commande.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
• de la garantie Fabricant, en fonction des produits concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation détournée, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence de défauts de conformité ou de vice caché dans un délai maximum de sept jours suivant la livraison du bien (pour les défauts de conformité) ou la découverte du vice (pour les vices cachés).

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Elles sont conservées dans les fichiers informatiques du Vendeur pendant une durée maximale de cinq ans à compter de votre dernière navigation sur le Site, lors de laquelle l’Acheteur s’est identifié. L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

• les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
• l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
• le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
• le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
• la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour l’Acheteur de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Conditions générales de vente (Professionnels)

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société à responsabilité limitée (E.U.R.L.) FERRONNERIE DOMINONI (ci-après le «Fournisseur») auprès des acheteurs professionnels (ci-après l’ «Acheteur»), quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les produits suivants :

Tous les produits proposés à la vente sur son site Internet www.ferronnerie-dominini.com(ci-après le Site) et destinés aux professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le Site.

Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes :

E.U.R.L FERRONNERIE DOMINONI au capital social de 3 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANTIBES (06) le 3 octobre 20126 sous le numéro 788 482 990 00017

Siège social : Allée des Miroitiers, Zone Industrielle secteur A, 06700 ST LAURENT DU VAR.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 95 788 482990

Contact :

Par courrier :
Allée des Miroitiers,
Zone Industrielle secteur A,
06700 ST LAURENT DU VAR.
Par téléphone : 09.51.42.32.02
Par internet : via le formulaire de contact prévu sur le Site.

ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs

2-1 Acceptation des commandes

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par courrier électronique de confirmation à l'adresse e-mail valide de l’Acheteur fournie lors de la commande.

2-2 Modifications de commandes

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur, pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, sous réserve qu’elles soient notifiées par écrit (lettre postale ou courrier électronique adressée au Fournisseur sur le Site à l’aide du formulaire mis à sa disposition). En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Fournisseur 48 heures au moins avant la date prévue pour la livraison, après validation par l’Acheteur, d'un nouveau bon de commande spécifique sur le Site et ajustement éventuel du prix.

2-3 Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et indiqués sur le Site ou le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.
Le Fournisseur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Ces prix sont nets et hors taxe, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent donc ni la taxe sur la valeur ajoutée, ni le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

3-1 Moyens et délai de paiement

Deux catégories d’acheteurs sont à distinguer :

• l’Acheteur déjà client du Fournisseur avant le début du fonctionnement du Site en tant que site marchand, continue de bénéficier pour les commandes effectuées par l’intermédiaire du Site des mêmes conditions particulières de règlement qui sont appliquées pour ses commandes effectuées directement auprès du Fournisseur. Si en vertu d’une modification de la législation actuellement en vigueur, ces conditions particulières doivent être modifiées, les conditions relatives aux achats sur le Site le seront pareillement.
• l’Acheteur qui effectue sa première commande par l’intermédiaire du Site effectue son règlement à la commande par carte bancaire.

3-2- Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acquéreur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acquéreur dès la livraison des produits commandés.
L'Acquéreur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 4 - Rabais, Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur et indiqués sur le Site, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, de la régularité de ses commandes ou des offres promotionnelles ponctuelles.

ARTICLE 5 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 6 – Livraison

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas trente jours.
En cas de retard supérieur à trente jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acquéreur ou en cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur sur le Site.

La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur sous réserve d'un préavis de dix jours et dans un délai de trente jours, aux frais exclusifs de l'Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Toute modification de la commande et/ou des conditions de livraison entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de sept jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit (en courrier recommandé avec accusé de réception), de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acquéreur.

Les courriers de réserve et réclamation sont à envoyer à l’adresse suivante :

E.U.R.L FERRONNERIE DOMINONI
Allée des Miroitiers,
Zone Industrielle secteur A
06700 ST LAURENT DU VAR.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. A ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient des garanties légales, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Ces garanties sont limitées au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation détournée, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’absence de conformité dans un délai maximum de sept jours à compter de la livraison du bien et de l’existence de vices dans un délai maximum de sept jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce d’ANTIBES (06600)

ARTICLE 11 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes indiqués sur le Site dans la rubrique s’adressant aux professionnels, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.